Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 15 Versions de la disposition

2021-07-15

15. Le promoteur peut, entre le sixième et le premier mois précédant la fin de la période d’admissibilité de son projet, demander au ministre le renouvellement de celle-ci, en lui déposant un avis de renouvellement contenant, en plus de ce qui est prévu à l’article 12, les renseignements suivants:

1°  le code de projet attribué à celui-ci par le ministre en application de l’article 13;

2°  une description de tout changement envisagé au projet pour la nouvelle période d’admissibilité.

A.M. 2021-06-11, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-15

15. Le promoteur peut, entre le sixième et le premier mois précédant la fin de la période d’admissibilité de son projet, demander au ministre le renouvellement de celle-ci, en lui déposant un avis de renouvellement contenant, en plus de ce qui est prévu à l’article 12, les renseignements suivants:

1°  le code de projet attribué à celui-ci par le ministre en application de l’article 13;

2°  une description de tout changement envisagé au projet pour la nouvelle période d’admissibilité.

A.M. 2021-06-11, a. 15.